Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service PharmaFlex (ci-après le « Service »), édité par Yassine Boulahnine — Entrepreneur individuel.

Le Service est un outil d'aide au conseil parapharmacie destiné aux pharmacies indépendantes. Il ne pose pas de diagnostic et ne remplace ni le jugement professionnel ni les obligations réglementaires du pharmacien. Le périmètre fonctionnel souscrit et sa finalité d'utilisation doivent rester conformes à la documentation contractuelle.

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il ne peut pas utiliser le Service. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment ; la version en vigueur est celle accessible sur le site au moment de l'utilisation.

3. Description du Service

PharmaFlex permet au pharmacien de :

• importer et gérer le stock parapharmacie de son officine ;
• saisir un profil de conseil (âge, pathologies, allergies, traitement, besoin) sans identité directe ;
• obtenir des recommandations produits issues de son stock, filtrées par un moteur de règles officinales ;
• consulter l'historique pseudonymisé et les statistiques des conseils de son comptoir.

4. Compte utilisateur

4.1 Création

L'utilisation du Service requiert la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Un compte « Titulaire » est créé par pharmacie et peut inviter un nombre illimité d'équipiers, puis gérer leurs rôles et leurs droits d'accès.

4.2 Sécurité

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte est réputée émaner de l'utilisateur. En cas de soupçon d'accès non autorisé, l'utilisateur doit immédiatement notifier contact@pharmaflex.pro.

4.3 Suspension / clôture

Yassine Boulahnine — Entrepreneur individuel peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux CGU, notamment usage détourné, tentative d'intrusion, violation de propriété intellectuelle, ou non-paiement. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis l'application ou par email.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation pharmaceutique applicable ;
• ne pas saisir dans le Service de données patient nominatives (nom, prénom, n° de Sécurité sociale, identifiant patient) ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données qui ne lui appartiennent pas ;
• ne pas utiliser le Service pour un autre usage que l'aide au conseil officinal.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, sa base de règles, son moteur d'évaluation, ses interfaces, sa documentation et l'ensemble des contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Yassine Boulahnine — Entrepreneur individuel. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Les données importées par l'utilisateur (stock produits, règles personnalisées) restent sa propriété. Yassine Boulahnine — Entrepreneur individuel dispose d'un droit d'usage limité à l'exécution du Service.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les profils de conseil ne comportent pas d'identité directe, mais peuvent constituer des données personnelles de santé selon leur contexte. Leur traitement est décrit dans la Politique et l'annexe de sous-traitance.

8. Disponibilité

Yassine Boulahnine — Entrepreneur individuel met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h / 24, 7 j / 7, hors interventions de maintenance planifiée. Aucune obligation de disponibilité garantie n'est souscrite au titre des présentes CGU ; les engagements de niveau de service éventuels sont définis dans les CGV applicables au plan souscrit.

9. Responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la décision. Il ne remplace ni le jugement clinique, ni les obligations réglementaires du pharmacien. Yassine Boulahnine — Entrepreneur individuel ne pourra être tenu responsable :

• d'un conseil délivré par un pharmacien utilisateur ;
• d'une erreur de saisie dans le profil patient ou le stock ;
• d'un dommage indirect (perte de marge, perte d'image, perte de données, etc.) ;
• d'une interruption du Service causée par un cas de force majeure ou par un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'accès).

10. Modification des CGU

Yassine Boulahnine — Entrepreneur individuel peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, les utilisateurs actifs sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur.

11. Droit applicable — juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu d'établissement de l'Éditeur (Clichy).