Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements au service PharmaFlex, édité par Yassine Boulahnine — Entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (pharmacies d'officine et sociétés de gestion officinale) au sens de l'article L. 410-1 du code de commerce.

2. Commande

La commande est effectuée en ligne depuis l'application ou sur devis. L'acceptation d'un devis ou la validation d'un paiement en ligne vaut acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : la TVA n'est pas facturée (franchise en base). Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

Grille tarifaire (hors offres promotionnelles) :

Plan	Prix	Conditions
Fondateur	79 €/mois ou 790 €/an pendant 12 mois	Dans la limite de 10 abonnements confirmés, puis tarif Essentiel en vigueur
Essentiel	149 €/mois ou 1 490 €/an	1 officine, utilisateurs et fiches produits illimités, 50 enrichissements IA/mois
Groupement	Sur devis	multi-officines

Un paiement annuel bénéficie d'une remise équivalente à 2 mois offerts (soit environ −17 % par rapport au paiement mensuel).

Le tarif promotionnel de l'offre Fondateur est appliqué pendant 12 mois à compter du début de la facturation ; à l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit au tarif Essentiel en vigueur, sauf résiliation.

4. Période d'essai

Chaque nouvelle officine bénéficie d'une seule période d'essai gratuite de 30 jours. Pour le plan Essentiel, l'essai démarre à la création du compte, sans carte bancaire ; à son issue, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription, qui est facturée dès son activation. Pour l'offre Fondateur, une carte bancaire valide est enregistrée via Stripe à l'activation, aucun montant n'est débité pendant les 30 jours d'essai, puis l'abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé, sauf résiliation avant l'échéance.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale mensuelle ou annuelle selon le plan choisi. Il est renouvelé tacitement à chaque échéance pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions définies à l'article 7.

6. Facturation et paiement

Les factures sont émises à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) et adressées par email à l'adresse de facturation renseignée par le client. Le paiement s'effectue par prélèvement par carte bancaire via Stripe. D'autres moyens ne sont applicables que lorsqu'ils figurent explicitement sur le devis ou l'écran de paiement.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur se réserve le droit de :

• suspendre l'accès au Service sans préavis supplémentaire ;
• appliquer des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (art. L. 441-10 du code de commerce) ;
• facturer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du code de commerce).

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement depuis le portail Stripe lorsqu'il est disponible, ou par email à contact@pharmaflex.pro. La résiliation prend effet à l'échéance en cours (fin de mois pour un plan mensuel, fin d'année d'abonnement pour un plan annuel). Aucun remboursement au prorata n'est effectué sur la période entamée.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU, notamment usage détourné, tentative d'intrusion ou non-paiement, moyennant une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

8. Sortie — réversibilité

Pendant l'abonnement, le client peut télécharger l'export disponible dans l'application et demander une extraction complémentaire par email. À la résiliation, les modalités de restitution, de suppression et de traitement des sauvegardes sont celles prévues par l'annexe de sous-traitance, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais techniques documentés.

9. Niveau de service (SLA)

Pour les plans Fondateur et Essentiel, la disponibilité de 99,5 % constitue un objectif de service et non un niveau garanti ouvrant automatiquement droit à indemnisation. Tout SLA contractuel, sa méthode de mesure, ses exclusions et ses éventuels crédits figurent dans un devis ou une annexe dédiée.

Pour le plan Groupement, un engagement de support contractuel est applicable (temps de première réponse, jours ouvrés).

10. Propriété des données

Les données métier importées ou saisies par le client (stock, règles personnalisées, sessions de conseil agrégées) restent la propriété exclusive du client. L'Éditeur agit en tant que sous-traitant pour les traitements réalisés sur instruction de la pharmacie. L' annexe de sous-traitance fait partie du contrat accepté lors de l'inscription.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de son abonnement sur les 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de marge, perte de chance, atteinte à l'image, perte de données non résultant d'une faute de sa part).

12. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l'Éditeur ou de ses prestataires, les coupures majeures de fourniture d'électricité ou de télécommunications, les attaques cyber massives, les mesures gouvernementales ou administratives.

13. Droit applicable — juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu d'établissement de l'Éditeur (Clichy).